Facturer un client à l'étranger : les règles à suivre

Connaître les règles de facturation à l’étranger

Aujourd’hui, il est possible de faire une facture à un client à l’étranger et toute entreprise doit apprendre à délivrer des factures même une micro-entreprise assujettie. En effet, il faut souligner que votre facture doit comporter certaines mentions obligatoires, comme les factures intra-territoriales, et doit aussi être rédigée avec les informations habituelles si vous êtes un autoentrepreneur. Doit figurer sur les factures, les éléments suivants :

• Identité du client et du prestataire (nom et l’adresse du bénéficiant) 
• Date d’émission de la facture 
• Forme juridique de la société 
• Numéro SIRET
• Numéro de facture 
• Prix unitaire 
• Taux de TVA 
• Numéro de TVA 
• Montant de la facture 
• Signature électronique 

Toutefois, il urge de rappeler que chaque auto-entrepreneur doit obligatoirement établir une facture et l’éditer en double exemplaire. Le vendeur doit aussi conserver soigneusement cette facture. Aussi, s'il ne s'agit que d'une proposition, il est possible d'émettre une facture proforma, si elle est reconnue dans le pays avec lequel vous échangez, ou bien un devis.

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire en facturation étrangère

Si vous êtes une auto-entreprise qui offre des prestations de services, des biens et des services ou des échanges commerciaux, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaires de biens pour facturer vos clients européens, et ce, même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA en France. En effet, doit faire figurer sur ce numéro de TVA intracommunautaire les informations suivantes :

• Du code du pays 
• Les frais de recouvrement 
• Numéro individuel 
• Montant annuel 
• D’une clé informatique à 2 chiffres 
• Du numéro de SIRET

Toutefois, sachez que cette règle concerne uniquement les échanges entre pays de l’Union européenne. Toutes ces informations sont déjà proposées sur les modèles de factures proposés sur Fasty Invoices, vous permettant de ne remplir que les informations manquantes. Utiliser cette solution de facturation en ligne peut avoir un intérêt pour vous si vous être auto-entrepreneur, et pourrait bien vous faciliter grandement la tâche.

Ajouter sur la facture des mentions spécifiques

Généralement, quand vous faites une facture auto à un client dans les pays de l’UE, des mentions spécifiques doivent être ajoutées. On peut noter par exemple :

• La désignation exacte et la quantité de chaque produit 
• Les prix (à l’unité, le montant Hors-taxe et les totaux) 
• Les mentions concernant la TVA ou son exonération, le cas échéant 
• Le taux des pénalités de retard 
• Le montant forfaitaire de l’indemnité à payer en cas de retard de paiement

Si vous êtes un État membre de l’Union européenne, votre facture doit comporter aussi :

• Des clauses d’exonération de la TVA, pour vos factures HT 
• Un logiciel de facturation
• La devise dans laquelle sont exprimés les montants, si différente de l’euro 
• Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur, pour un client basé dans un autre État membre que la France

Faire la déclaration d’échange de services ou DES

Même si vous êtes micro-entrepreneur ou en freelance, vous devez nécessairement effectuer une déclaration d’échanges de services si vous faites une prestation de services pour une entreprise française appartenant à un membre de l’UE. En effet, cette déclaration s’opère sur le site des douanes avant le 10 de chaque mois même pour les petites entreprises. Ainsi, les douanes peuvent contrôler la taxation de la TVA et vérifier les échanges de biens effectués au sein de l’Union européenne.

Faire des déclarations d’échanges de biens ou DEB

La DEB concerne les activités qui exportent dans les pays-membres de l’Union européenne. En effet, la DEB doit également être déclarée avant le 10 de chaque mois et de chaque année civile. Elle doit aussi s’effectuer sur le site de douane.