Les obligations de facturation pour les auto-entrepreneurs

Une facture auto entrepreneur est connue comme un document juridique qui a pour but d'attester la vente d'un produit ou d'un service à un client. Étant une obligation juridique, fiscale, commerciale et comptable, tout auto-entrepreneur doit être en mesure de faire cette facture. Toutefois, comme tout autre professionnel, l'auto-entrepreneur est dans l'obligation de respecter un certain nombre de règles pour cette facturation. Quelles sont les obligations en termes de facturation pour les auto-entrepreneurs ?

Quel est rôle d'une facture pour l'auto-entrepreneur ?

Une facture d'auto entrepreneur est un document juridique qui présente de façon détaillée les produits ou les prestations de services vendus par l'auto-entreprise. Devrait nécessairement comporter certaines mentions, ce document définit l'ensemble des conditions d'achats et de ventes. Ainsi, il dispose de plusieurs rôles.

Le rôle juridique

Il est important de notifier que le premier rôle de la facture effectuée par l'auto-entrepreneur est juridique. En effet, contrairement à un bon de commande, un ticket de caisse ou un devis, la facture a une valeur juridique. En cas de problème, cette facture pourra servir de preuve de la transaction entre le client et l'auto-entrepreneur. La facture de l'auto-entrepreneur pourra permettre également de constater un droit de créance de l'auto-entrepreneur sur son client en cas d'impayé.

La fonction commerciale

La facture d'auto entrepreneur a aussi une fonction commerciale. En effet, à part l'officialisation de l'achat entre l'auto-entrepreneur et son client, la facture pourra aussi détailler les conditions de vente comme :

• Les différents produits ou services vendus 
• Le prix unitaire et le nombre de quantités 
• Les éventuelles remises accordées 
• Les coordonnées de l'auto-entrepreneur et du client

Elle peut aussi indiquer le montant restant à payer et les éventuels acomptes déjà versés par le client.

La pièce comptable

La facture effectuée par l'auto-entrepreneur peut également faire office de pièce justificative en comptabilité. Dès lors, il est d'une importance capitale de mentionner pour chaque transaction inscrite sur le livre de recettes, le numéro de facture associée. Par ailleurs, en tant que pièce comptable, l'auto-entrepreneur est dans l'obligation de conserver ses factures pendant 10 ans. D'une manière ou d'une autre, il faut retenir que la facturation fait partie des obligations comptables de l'auto-entrepreneur.

Le rôle de la facture d'un point de vue fiscal

La facture d'auto-entrepreneur est l'une des pièces les plus indispensables d'un point de vue fiscal. En effet, cette dernière fait office de support à l'exercice de certaines taxes. Elle sert par exemple à la collecte ou la déduction de la TVA. Ces factures permettent aussi de contrôler son impôt, tout en vérifiant que le chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale est cohérent avec sa facturation.

La facture d'auto-entrepreneur est-elle obligatoire en auto entreprise ?

Il est important de notifier que contrairement à certaines idées reçues, il n'y a pas de fiche de paie auto-entrepreneuse. Seuls les salariés d'une entreprise ont la possibilité de recevoir une fiche de paie. Il faut souligner que l'auto-entrepreneur n'intervient qu'en tant que freelance auprès de son client. Dès lors, ce dernier n'a pas le statut de salarié de l'entreprise, mais plutôt celui de prestataire externe. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle pour être payé par son client, l'auto-entrepreneur doit lui remettre une facture.

La facture en ligne est un document juridique qui est généralement utilisé par l'entrepreneur pour faire connaître à son client les détails des biens vendus, le prix dû et les prestations de services exécutées. Toutefois, sachez que l'émission d'une facture répond à plusieurs objectifs. D'abord, elle constitue la preuve de l'exécution de la prestation ou de la vente des marchandises. Elle sert de justificatif comptable et permet également de connaître le montant de la TVA.

Par ailleurs, en ce qui concerne la tenue de la comptabilité de l'auto-entreprise, l'émission d'une facture d'auto-entrepreneur peut correspondre à une obligation légale. De ce fait, une facture auto entrepreneur est indispensable quand l'auto-entrepreneur vend des marchandises à un professionnel ou délivre une prestation de service. Il faut aussi savoir que d'autre part, une facture doit obligatoirement être adressée aux particuliers en ce qui concerne les prestations dont le prix est supérieur ou égal à 25 € TTC.

Concernant une vente à des professionnels, l'article L441-3 du Code de commerce affirme que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation. » Dès lors, si vous vendez vos services ou produits à d'autres professionnels, vous êtes tenu de fournir une facture détaillée. Par ailleurs, en ce qui concerne la vente à des particuliers, la facturation n'est pas obligatoire dans tous les cas. En effet, la loi précise qu'il est important de faire une facture dans les cas suivants :

• La vente à distance ;
• La prestation de services quand le montant est égal ou supérieur à 25 € T.T.C. ;
• La livraison aux enchères publiques d'œuvres d'art, de biens d'occasion, d'objets de collection.

D'une manière ou d'une autre, dans tous les autres cas, vous n'avez pas forcément besoin de fournir de facture. Toutefois, il est important de notifier aussi que si vous faites une facture, vous devrez respecter certaines règles et faire figurer certaines mentions obligatoires sur ces dernières.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur ?

Les factures auto entrepreneur doivent nécessairement respecter certains formats pour avoir une valeur juridique, comptable, commerciale et fiscale. En effet, elles doivent faire figurer certaines mentions obligatoires. Il faut souligner que ces obligations peuvent toutefois être différentes en fonction de l'activité exercée ou de la TVA. Elles peuvent aussi être différentes si la facture est adressée à un professionnel, un particulier ou un client basé à l'étranger.

Que mettre sur une facture auto entrepreneur et les mentions qui doivent y figurer ?

La facture auto entrepreneur doit être :

• Rédigée en français 
• Rédigée en deux exemplaires 
• Numérotée selon une séquence chronologique logique et continue (FAC 001, FAC002, FAC003, FAC004) 
• Réalisée sur un support papier ou sous un format électronique

Il faut souligner aussi que conformément à l'article L123-22 du Code du Commerce, les factures auto entrepreneurs doivent être conservées pendant une durée de 10 ans. Et ce, que ce soit celles émises ou celles reçues dans le cadre d'achats ou de dépenses professionnelles.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture émise par l'auto entrepreneur ?

Nombreuses sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un modèle de facture émis par un auto-entrepreneur. En effet, on peut noter par exemple les coordonnées professionnelles de l'auto entrepreneur. Il est important de notifier qu'à la différence d'une entreprise, un micro-entrepreneur doit nécessairement faire une facture auto entrepreneur en son nom propre. Dès lors, il est obligatoire de mentionner sur les factures, le nom et prénom de l'auto entrepreneur, ainsi que le nom commercial et le cas échéant.

Par ailleurs, il est aussi obligatoire de faire mentionner l'adresse du siège de votre auto-entreprise. Vous devez aussi mentionner le numéro de SIREN, le RCS ou RM pour les artisans, et URSSAF pour les professions libérales. La ville et/ou le département du greffe sont aussi des informations à mentionner (par exemple 000 999 111 999 RCS Marseille).

Quelles sont les informations relatives à la facturation ?

Il y a aussi d'autres mentions obligatoires qui ont rapport à la facturation et qui doivent figurer sans faute sur toutes les factures d'auto entrepreneur. On peut noter par exemple :

• La date de création de la facture 
• La date de prestation ou de vente de service 
• Le numéro de facture unique 
• Le numéro de bon de commande si un bon de commande a été établi préalablement 
• Les informations relatives au client (le nom complet du client, son adresse de facturation et de livraison)

Quelles sont les mentions sur le détail des produits et/ou services ?

L'une des informations importantes sur une facture d'auto entrepreneur est la mention du détail des produits ou des services. On peut citer par exemple :

• Le nom des produits, la marque, les références etc. 
• Le nombre d'unités vendues et la quantité 
• Le prix unitaire du produit hors TVA 
• Le taux horaire pour les services facturés à l'heure (main d'œuvre, consultants, etc.) 
• Le prix total du produit 
• Les frais de livraison 
• La TVA et son taux 
• Les réductions accordées 
• Le montant total HT et TTC

Toutefois, si la TVA n'est pas applicable à votre activité, il est aussi obligatoire de le mentionner. Il est également primordial de notifier que si un paiement anticipé est prévu, la facture d'auto entrepreneur doit mentionner les conditions d'escompte.

En ce qui concerne l'assurance professionnelle, elle doit également figurer pour certaines professions. Pour les auto-entrepreneurs dans le domaine du bâtiment, ils doivent souscrire à une assurance décennale. Dans ces genres de cas par exemple, l'auto-entrepreneur doit faire figurer son assurance, les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que la couverture géographique concernée. Il doit aussi utiliser un logiciel de facturation pour éviter les erreurs.

D'une manière ou d'une autre, pour la facturation des clients professionnels, il est d'une importance capitale de mettre quelques conditions d'application d'un taux de pénalité en cas de retard de paiement. Il y a également une indemnité forfaitaire de 40 euros qui est applicable en cas de retard de paiement et un pourcentage de la facture total.

L'utilisation d'un logiciel de facturation

Pourquoi utiliser un logiciel de facturation ?

Il est compliqué pour quelqu'un de nouveau dans le milieu de ne faire aucune erreur et de saisir l'intégralité des normes en vigueur. Depuis quelques années, les logiciels de facturation sont de plus en plus nombreux sur le marché et permettent pour certains de ces logiciels, de garantir un respect de ces normes et proposer des modèles de facture professionnels. Il devient de plus en plus intéressant pour les auto-entrepreneurs et petites entreprises d’utiliser un logiciel de facturation.

Comment choisir le bon logiciel de facturation ?

Aujourd'hui, les logiciels existants vont souvent au-delà de la facturation classique et proposent de nombreuses autres fonctionnalités. Cependant il est important d'être vigilant au respect des normes énumérées ci-dessus.

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