Devis : quelles sont les obligations légales

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dans le secteur du bâtiment par exemple est connu comme un document écrit par un prestataire de services qui propose de vendre un bien à un prix qu’il s’engage à ne pas changer. Dans le cas d’une offre de travaux, on parle plus simplement d’une proposition de contrat. En effet, il faut souligner qu’initialement, le devis n’est pas considéré comme un contrat. Ce document à l’image des factures est devenu contractuel quand le particulier accepte que l’entrepreneur qu’il a mandaté honore son nouveau devis. Dans ce cas par exemple, on parle généralement de contrat commercial, car les parties sont engagées contractuellement.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ? 

Pour réaliser un devis, la plupart des entrepreneurs utilisent un modèle de devis pré existant, afin de n'oublier aucune information. Toutefois, dans l’entête du devis, vous devrez faire figurer les mentions suivantes :

• Nom et l’adresse de l’entreprise et du client ;
• Le prix unitaire des produits ;
• La date de début de l’exécution de la prestation ;
• La durée de validité du devis ; 
• Le numéro de SIRET
• Le numéro de devis ;
• Le prix des prestations ou le montant de la prestation ;
• Le montant de la TVA ;
• L’adresse du client ;
• La somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Par ailleurs, sachez tout de même qu’il existe certaines mentions obligatoires spécifiques aux devis entreprise dans le bâtiment ou à certains travaux. Vous devez aussi préciser si le devis écrit en lui-même est un devis gratuit ou un devis payant. 

Que peut risquer un entrepreneur cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis ?

La plupart du temps, les mentions obligatoires d’un devis gratuit ou payant répondent à une volonté de protéger les consommateurs. Dès lors, il est important pour les professionnels de rédiger un devis ou de faire la création de devis afin de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients potentiels. 

Par ailleurs, en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis vous risquez d’une lourde amende allant jusqu’à 1500 euros. Parfois, cette amende peut être doublée en cas de récidive ou en cas de litige. Il est alors important de vous assurer que votre devis signé comporte toutes les mentions obligatoires nécessaires.

Le devis est-il obligatoire ?

Généralement, les professionnels ont une obligation d’information envers leurs clients en ce qui concerne la présentation d’un devis ou l’élaboration d’un devis. En effet, avant de s’engager, les clients doivent avoir accès aux informations essentielles du bien ou du service comme :

• La nature exacte du service ;
• Le prix ;
• Les délais d’exécution ou de livraison ;
• Les informations concernant le prestataire de service.

Quand les mentions légales sont déjà accessibles, le professionnel n’a pas l’obligation de réaliser un devis plomberie, sauf si le client accepte et le lui demande. Toutefois, le devis bâtiment, le devis type, le devis professionnel, le devis facture ou le devis estimatif reste obligatoire pour tout professionnel si :

• Le montant de la prestation dépasse 1 500 euros, il est nécessaire de signer un devis avant de réaliser la prestation ;
• La nature de la prestation concerne les prestations de dépannage comme des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.
• S’il s’agit d’une prestation de service à la personne de plus de 100 euros par mois

Par ailleurs, soulignons que le devis peut aussi être obligatoire si la nature de la prestation concerne le ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, graphiste, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture des prestations de dépannage, de réparation, d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie, couverture géographique, génie climatique, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

Comment faire un devis ?

Pour faire une facture, vous devez avant tout étudier les besoins de votre client potentiel. Ensuite, vous allez essayer de chiffrer sa demande dans le but d’en sortir le premier devis. Par exemple, établir un devis personnalisé ou un devis assurance doit être fait avec prudence, car il vous engage dès la signature par le client. Dès lors, il est primordial qu’il soit signé par l’entrepreneur. 

Il faut souligner aussi que l’élaboration d’un devis ou l’envoi d’un devis doit être faite dans un processus qui met en scène les services administratifs et les services techniques qui sont chargés de l’exécution des services. Dès lors, les aspects légaux, techniques, fiscaux et opérationnels du devis seront pris en compte. Par ailleurs, sachez qu’il est aussi possible d’utiliser un logiciel de facturation ou un logiciel de gestion pour établir des devis plus simplement.

Un devis plus précis se doit d’être professionnel, bien rédigé et sans aucune faute. Vous devez apprendre à utiliser un logiciel de création de devis pour être sûr de ne faire aucune erreur, et de n’oublier aucune mention légale, et aider votre commerce à croître.