Est-ce légal de demander un paiement pour un devis ?

Que savoir sur un devis ?

Généralement, le devis auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dans le secteur du bâtiment est connu comme un document écrit, qui suit un certain nombre d'obligations légales, par un prestataire de services qui propose de vendre un bien à un prix qu’il s’engage à ne pas changer. Dans le cas d’une offre de travaux, on parle plus simplement d’une proposition de contrat. Initialement, le devis auto entrepreneur n’est pas considéré comme un contrat. Ce document à l’image des factures est devenu contractuel quand le particulier accepte que l’entrepreneur qu’il a mandaté honore son nouveau devis. 

Par ailleurs, pour fournir un devis détaillé, vous devez y mettre quelques mentions obligatoires. Votre devis gratuit ou payant doit comporter des mentions comme : 

• La date d’échéance du règlement ;
• Le nom et l’adresse du client ; 
• Le numéro de SIRET
• Le délai de livraison ;
• La date du début des prestations de service ;
• Le prix unitaire des marchandises ;
• Le montant du devis ;
• Le prix des prestations ;
• Le tarif horaire des travaux de peinture ;
• La durée de validité du devis travaux ;

En tant qu’entrepreneur, micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, micro-entreprise ou auto-entreprise, pour faire une demande de devis ou un modèle de facture, vous devez nécessairement faire figurer ces mentions sur votre devis facture bâtiment. Pour créer un devis bâtiment par exemple, vous pouvez utiliser un logiciel de facturation ou un logiciel de devis.

Le devis peut-il être payant ?

L’établissement d’un devis signé avant l’exécution des travaux de rénovation, de climatisation, des dépannages, de démarchage, de raccordement, de ravalement, de plomberie, de chiffrage, de maçonnerie de ravalement de façade ou de gros-œuvre exige une attention particulière. En effet, il arrive parfois que le devis sous format PDF ou le devis écrit soit payant. La logique derrière le prix devis vient du travail requis pour sa réalisation, ou des circonstances particulières qui entourent la création du devis professionnel. Il faut souligner qu’en pratique, plusieurs artisans font payer la réalisation du devis à leurs clients.

La plupart du temps, il existe trois cas généraux dans lesquels un devis est payant. Le devis précis, devis peinture ou le devis assurance auto devient payant, si la création des devis et factures requiert un déplacement de l’entrepreneur, si la création du devis signé implique une analyse détaillée ou du travail supplémentaire et enfin si la création du devis a coutume d’être payante pour la profession. Parfois, la création du devis est payante puisqu’elle requiert un déplacement de la part de l’entrepreneur. Par exemple, lorsqu’un garagiste doit démonter une partie d’une voiture pour pouvoir établir un devis, il peut toutefois facturer la création du devis, car elle implique une analyse détaillée.