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Peut-on revenir sur un devis signé ?

Un devis signé et approuvé à la même valeur que des contrats conclus. Le devis détaillé engage d’une part, l’artisan à réaliser la prestation de service pour laquelle il est sollicité et d’autre part, le client à payer la prestation de services. Toutefois, il peut arriver qu’après la conclusion du contrat, la signature du contrat ou la signature du devis devenu un contrat qu’un des intervenants décide de changer d’avis et souhaite modifier voir annuler le devis de travaux. Ce dernier peut faire la rétractation du contrat pour exercer le droit de rétractation du présent contrat. Est-il possible de rédiger un devis et de revenir sur ce dernier ?

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femme utilisant un logiciel de devis

Quelles sont les obligations du prestataire et du client concernant un devis travaux ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, la rédaction d’un devis ou l’établissement d’un devis est obligatoire selon le code de la consommation et pour certains travaux réalisés dans le secteur du bâtiment, pour les prestations de services dont le montant dépasse 150 euros TTC (Toutes taxes comprises).  Il existe d'ailleurs un ensemble d'obligations légales liées à la proposition d'un devis à un client.

En effet, pour être pris en compte, le nouveau devis doit comporter certaines dispositions légales et certaines mentions obligatoires comme :

  • la date de rédaction du devis
  • le numéro de bon de commande
  • les conditions générales de vente sur les pénalités
  • le montant total du devis
  • la durée de validité du devis
  • le délai de livraison
  • le délai de rétractation légal
  • le nom et l’adresse du client
  • le taux de TVA

Le devis peut comporter aussi les mentions comme le prix unitaire de la marchandise, les frais de déplacement, le moyen de paiement, le numéro de commande, les frais de livraison, le délai légal de rétractation, la date de validité de l’offre, le montant du devis, la date de validé, le prix des prestations, le prix devis, etc.

Par ailleurs, que le devis accepté soit gratuit ou payant, une demande de devis qui a été signée prend la forme d’un contrat à compter de la réception et oblige les deux parties, dont l’entrepreneur et le client, à faire-valoir et à respecter leurs engagements avant la fin du délai de rétraction. Cet engagement définitif à une valeur juridique et donne un droit de rétraction. Dès lors, le devis (contrat signé) devient un engagement contractuel qui lie le prestataire et son client.

Modèles de devis Modèles de devis

Peut-on modifier un devis ?

Généralement, la jurisprudence établit que la validité du devis s’étale sur une durée de 3 mois après la réalisation de travaux. Toutefois, il y a des cas où un intervenant à le plein droit de modifier un devis, un contrat de vente ou un contrat d’assurance dans cet intervalle en rédigeant une lettre de rétractation ou un formulaire de rétractation ou de rétraction recommandée avec accusé. En effet, soulignons qu’avant l’exécution de la prestation et l’approbation du devis, le consommateur est en droit de ne pas le signer ou faire une demande de rétractation, envoyer une lettre recommandée avec accusé, pour certaines raisons, dont les plus courantes sont : 

  • Le dépassement du délai de livraison ;
  • Un modèle de formulaire de rétractation mal fait ;
  • L’expiration du délai de rétractation ;
  • Le modèle de devis mal fait ou affecté ;
  • L’inexécution des délais de rétractation ;
  • La durée de validité non respectée en cas de force majeure ;
  • Le modèle de lettre mal établi ;
  • Les détails insuffisants sur les prestations.

Après acceptation du devis et l’exécution des travaux, il est également possible de bénéficier du droit de rétractation. En effet, vous pouvez annuler votre achat, exercer votre droit de rétractation, annuler la vente, remplir le formulaire de rétractation, boycotter les conditions générales de vente, procéder à une modification du devis, une annulation du contrat, une annulation de commande dans des cas particuliers.

Par exemple, il est fréquent d’avoir des imprévus sur le chantier (des dommages et intérêts) ou que de nouvelles prestations soient nécessaires en fonction de l’évolution de votre commande ou des travaux. Ainsi, l’entrepreneur peut proposer au client un devis modifié ou un contrat de crédit modifié qui intégrera les nouvelles prestations à fournir par courrier recommandé avec accusé de réception. Si votre devis à été créé à l'aide de l'outil de création de devis de Fasty Invoices, vous pouvez retrouver le devis via votre tableau de bord et ainsi le modifier, puis l'envoyer directement par mail à votre client.

Exemple de devis Exemple de devis

Toutefois, la mise en demeure de cette nouvelle proposition de devis ou avenant au premier devis peut faire l’objet d’une négociation entre les deux parties si certaines mentions ne sont pas suffisamment compréhensibles ou acceptées par le client. D’ailleurs, l’objectif est de parvenir à trouver une entente avant d’exercer votre droit de rétractation. Il faut noter que le consommateur n’est cependant engagé à respecter les modifications du nouveau devis qu’après signature. Au cas où il n’approuve pas le devis modifié, il exerce son droit de rétractation n’est pas obligé de régler les frais de livraison ou les frais supplémentaires occasionnés par les prestations ajoutées dans le devis. 

Ainsi, son obligation concerne par exemple les prestations de dépannage indiquées dans le devis original. Si le prestataire à la fin des travaux insiste pour faire des modifications non consenties par le client sur un bien immobilier par exemple, il est de son droit de les refuser et de faire appel à un nouveau prestataire.


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